Il existe étonnamment peu d'articles traitant du droit de l'arbitrage dans la République azerbaïdjanaise. Cet Etat riche en pétrole, indépendant depuis 1991, a récemment adopté une législation moderne sur l'arbitrage international et adhéré aux principales conventions internationales sur le sujet et sur d'autres questions connexes. Le fait que ces développements soient passés pratiquement inaperçus est d'autant plus surprenant que l'Azerbaïdjan a attiré, et continue d'attirer, d'importants investissements internationaux qui pourraient donner naissance à des différends internationaux et qui exigent une analyse attentive du régime de l'arbitrage international en vigueur dans ce pays. La situation de l'Azerbaïdjan sur les rives de la mer Caspienne, où l'exploitation de certaines des plus grandes réserves encore intactes de pétrole et de gaz a commencé sans qu'aucun accord ait été conclu sur leur régime juridique, augmente encore le risque de différends internationaux tant publics que privés 1, ainsi que le besoin d'informations sur le droit de l'arbitrage international en Azerbaïdjan.

Situation antérieure de l'arbitrage

Dès les premiers jours de l'indépendance de l'Azerbaïdjan, les investisseurs étrangers ont pu inclure, et ont inclus, des clauses compromissoires dans leurs contrats, y compris avec des entités étatiques 2. Le problème est cependant qu'il n'existe que depuis très peu de temps des lois et des conventions azerbaïdjanaises régissant de manière notable, sur le territoire national, la conduite de l'arbitrage et l'exécution des sentences arbitrales. Le précédent code de procédure civile azerbaïdjanais autorisait les arbitrages impliquant des personnes morales 3, mais aucune règle de conduite n'était édictée à cet effet 4. Cet ancien code de procédure civile prévoyait aussi la possibilité d'exécuter les sentences arbitrales étrangères en Azerbaïdjan conformément aux traités internationaux applicables. Mais aucun traité de cette nature n'était en vigueur en 1991, quand l'Azerbaïdjan est devenu indépendant 5. Il y avait donc matière à améliorer le droit azerbaïdjanais de l'arbitrage international - ce qui a été fait grâce aux six mesures ci-dessous.

Convention du CIRDI

La première mesure de poids prise par l'Azerbaïdjan afin d'améliorer son régime de l'arbitrage international a été de signer, le 18 octobre 1992, la Convention pour le [Page30:] règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, de 1965. En adhérant à cette convention du CIRDI, l'Azerbaïdjan s'est engagé à reconnaître les sentences du CIRDI comme s'il s'agissait de jugements définitifs de tribunaux azerbaïdjanais 6. Du fait de la limitation du champ d'application de la convention du CIRDI aux litiges en matière d'investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, d'autres mesures étaient toutefois clairement nécessaires.

Convention européenne

La deuxième initiative de l'Azerbaïdjan a donc été d'adhérer à la Convention européenne de 1961 sur l'arbitrage commercial international, bien que son nom ne figure pas sur la liste des Etats signataires 7. Il existe pourtant une loi azerbaïdjanaise sur l'adhésion à cette convention, en date du 31 mai 1996. Cette loi semble toutefois n'avoir jamais été portée à la connaissance des Nations unies. Malgré l'absence de notification à l'ONU, l'on peut soutenir que cette importante convention, qui contient des dispositions sur l'arbitrage et l'exécution des sentences arbitrales étrangères plus favorables que celles de la Convention des Nations unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958 (« Convention de New York »), est en vigueur en Azerbaïdjan.

Traité sur la Charte de l'énergie

La troisième mesure prise par l'Azerbaïdjan pour renforcer son régime de l'arbitrage international a été la ratification du traité de 1994 sur la Charte de l'énergie, qui met en place un système complet de règlement des différends, y compris par arbitrage, entre Etats et ressortissants d'autres Etats, dans le domaine des investissements touchant au secteur énergétique. Le traité sur la Charte de l'énergie a été ratifié par l'Azerbaïdjan le 23 décembre 1997, et est entré en vigueur à cette même date. Là encore, de nouvelles mesures restaient nécessaires car le traité ne porte que sur les litiges entre Etats et ressortissants d'autres Etats relatifs aux investissements dans le domaine de l'énergie, et ne s'applique donc pas à l'arbitrage de différends commerciaux ordinaires entre personnes ne relevant pas du droit public.

Loi azerbaïdjanaise sur l'arbitrage commercial international

La quatrième étape a consisté à légiférer sur l'arbitrage commercial international. Comme les nombreux Etats qui, depuis dix ans, ont adopté des législations modernes sur l'arbitrage afin d'encourager les investissements étrangers et la conduite de procédures arbitrales sur leur territoire, l'Azerbaïdjan a promulgué en 1999 une loi sur l'arbitrage commercial international, entrée en vigueur le 15 février 2000. [Page31:]

La loi azerbaïdjanaise sur l'arbitrage commercial international est calquée sur la loi type de 1985 de la CNUDCI. L'Azerbaïdjan ne figure cependant pas sur la liste des Etats ayant repris la loi type que donne le site internet officiel de la CNUDCI 8. Il est, quoi qu'il en soit, l'un des rares pays a avoir adopté la loi type sans y avoir apporté de modifications. C'est à la fois heureux et regrettable. Heureux, parce qu'un certain nombre d'Etats, s'inspirant soi-disant de la loi type, y ont apporté des modifications malvenues, par exemple en ajoutant des motifs d'annulation qui pourraient autoriser un examen au fond de la sentence 9. Et regrettable, parce que l'Azerbaïdjan aurait pu (i) ajouter des dispositions plus modernes, par exemple en ce qui concerne les arbitrages multipartites, qui manquent à la loi type et (ii) rassurer les investisseurs étrangers en apportant certaines clarifications, notamment sur le fait qu'une sentence ne pourrait être annulée, ou son exécution refusée, conformément aux articles 34(2)(b)(ii) et 36(1)(b)(ii) de la loi type ou de la loi azerbaïdjanaise sur l'arbitrage commercial international, que si elle est contraire à « l'ordre public international », et non simplement à « l'ordre public ».

Convention de New York

La cinquième mesure prise par l'Azerbaïdjan a été d'adhérer (sans réserve) le 29 février 2000 à la Convention de New York, qui est entrée en vigueur le 29 mai 2000. Cette décision n'a cependant rien ajouté à l'exécution des sentences étrangères sur le territoire national, car la loi azerbaïdjanaise sur l'arbitrage commercial international contenait déjà des dispositions identiques en la matière. Le seul avantage de l'adhésion, en pratique, a été de faciliter l'exécution des sentences rendues en Azerbaïdjan dans les Etats ayant ratifié la Convention de New York sous réserve de réciprocité.

Traités bilatéraux sur la protection des investissements

La liste ne serait pas complète sans la mention des traités bilatéraux sur les investissements conclus par l'Azerbaïdjan ces dernières années, notamment avec l'Allemagne, la Chine, les Etats-Unis, la France, la Géorgie, l'Iran, l'Italie, le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Liban, l'Ouzbékistan, le Pakistan, la Pologne, le Royaume-Uni, la Turquie et l'Ukraine. Ces traités prévoient le règlement par arbitrage des différends en matière d'investissements (généralement définis au sens large) entre un Etat et un investisseur étranger, ce qui permet aux investisseurs des Etats contractants d'engager une procédure arbitrale contre l'Azerbaïdjan, qu'il existe ou non une convention d'arbitrage séparée. Il y a cependant quelques différences entre ces nombreux traités, dont la plus importante concerne la rétroactivité. La plupart des traités bilatéraux azerbaïdjanais sur la protection des investissements ne s'appliquent apparemment qu'aux « investissements existant au moment de l'entrée en vigueur, ainsi qu'à ceux établis ou acquis ultérieurement ». Tel est le cas, par exemple, de l'accord conclu entre l'Azerbaïdjan et les Etats-Unis 10. Selon les Etats-Unis, il « ne s'applique pas aux différends portant sur des actes ou des faits qui se sont produits avant l'entrée en vigueur du traité, ni aux situations ayant cessé d'exister avant la date d'entrée en [Page32:] vigueur du traité 11 ». Tel n'est toutefois pas forcément le cas des autres traités bilatéraux sur les investissements, comme par exemple celui conclu entre l'Azerbaïdjan et la France, qui couvre expressément les investissements réalisés « avant » l'entrée en vigueur du traité 12, et non uniquement ceux existant à cette date - disposition qui vise certainement à protéger les investissements français antérieurs.

* * *

En promulguant une loi moderne sur l'arbitrage international, en adhérant aux grandes conventions internationales sur l'arbitrage international et en signant des traités bilatéraux sur les investissements, l'Azerbaïdjan a fortement amélioré son régime de l'arbitrage international. Ces efforts risquent toutefois d'être insuffisants pour rassurer les investisseurs étrangers, car adopter une nouvelle loi est une chose, mais l'appliquer correctement en est une autre. Ainsi qu'on l'a dit, « le meilleur texte peut être neutralisé par un mauvais juge 13 ». Certaines dispositions des normes évoquées plus haut, telles que « l'ordre public », par exemple, sont si ambiguës que les parties se trouvent en réalité à la merci des juges nationaux.

Un certain nombre d'arbitrages internationaux impliquant des entités publiques azerbaïdjanaises se sont déroulés ces dernières années. Il ne semble cependant pas que le Tribunal économique d'Azerbaïdjan, compétent pour les demandes en relation avec la procédure arbitrale ou visant l'exécution des sentences arbitrales étrangères, ait été saisi dans ce contexte 14. Certains de ces arbitrages ont donné lieu à des sentences, y compris par défaut, contre des parties azerbaïdjanaises, mais elles ont été exécutées hors d'Azerbaïdjan sur des comptes bancaires ouverts à l'étranger. Il n'existe donc pas à ce jour de jurisprudence relative à la loi azerbaïdjanaise sur l'arbitrage commercial international, ni à aucune convention internationale signée par l'Azerbaïdjan en matière d'arbitrage.

Il se peut que la mise en œuvre de ces normes pose un problème à l'Azerbaïdjan, pas tant à cause d'une éventuelle mauvaise volonté à les appliquer conformément aux pratiques internationales, mais parce que la plupart des juges nationaux sont peu familiers avec l'arbitrage international, sans parler de son bon fonctionnement dans le cadre du système judiciaire. L'Azerbaïdjan, qui souhaite à l'évidence attirer plus d'investissements étrangers, doit rassurer la communauté économique internationale en créant l'environnement judiciaire et politique nécessaire à l'application correcte des normes en vigueur. En attendant, les investisseurs étrangers en Azerbaïdjan seraient peut-être bien inspirés (i) de se placer sous la protection d'un traité prévoyant le règlement de leurs différends en matière d'investissements par un arbitrage du CIRDI, de manière à bénéficier du mécanisme d'annulation et d'exécution exclusif de la convention du CIRDI ; (ii) de fixer le lieu de leurs arbitrages ne relevant pas du CIRDI ailleurs qu'en Azerbaïdjan, afin d'échapper à la compétence des tribunaux locaux pour connaître des demandes en relation avec la procédure arbitrale ou en annulation des sentences arbitrales ; et (iii) de privilégier l'exécution des sentences arbitrales sur les biens détenus à l'étranger par leurs partenaires azerbaïdjanais.

1
En juillet 2001, par exemple, un navire iranien armé a contraint deux navires de recherche azerbaïdjanais affrétés par British Petroleum à quitter un champ pétrolifère de la mer Caspienne revendiqué à la fois par l'Azerbaïdjan et par l'Iran. L'Azerbaïdjan est impliqué dans un certain nombre d'autres différends frontaliers, dont la délimitation en cours de sa frontière avec la Russie, un conflit séparatiste, sur son territoire, avec les Arméniens du Haut-Karabakh (qui fait l'objet d'une médiation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), et un litige avec la Géorgie à propos de la frontière marquée par l'Alazan.

2
L'article 42 de la loi azerbaïdjanaise de 1992 sur la protection des investissements étrangers, par exemple, prévoit expressément cette possibilité.

3
Le code de procédure civile azerbaïdjanais de 1964 a été remplacé en 2000 par un nouveau code de procédure civile.

4
A. Bati et R. Alloyarov, « New Opportunities for Arbitration in Azerbaïdjan », Russia/Central Europe Executive Guide, septembre 2000, vol. 10, n° 16.

5
ibid.

6
Voir la convention du CIRDI, article 54(1).

7
Voir par exemple www.untreaty.un.org

8
Voir www.uncitral.org

9
H.G. Gharavi, The International Effectiveness of the Annulment of an Award, La Haye, Kluwer Law International, 2002 à la page 36 et s.

10
Traité bilatéral sur les investissements entre l'Azerbaïdjan et les Etats-Unis en date du 8 août 2000, article 16.

11
Lettre d'accompagnement de la Maison blanche au Sénat en vue de la ratification du traité bilatéral sur les investissements entre l'Azerbaïdjan et les Etats-Unis, en date du 12 septembre 2000.

12
Traité bilatéral sur les investissements entre l'Azerbaïdjan et la France en date du 14 septembre 2000, article 1(e).

13
J. Paulsson, « L'exécution des sentences arbitrales dans le monde de demain », [1998] Rev. arb. 648.

14
Loi azerbaïdjanaise sur l'arbitrage commercial international, article 6.